Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, l’Imprimerie Nationale délivrera les cartes d’agent de Police municipale à compter du second semestre 2007.
Avant de pouvoir
effectuer vos demandes en ligne, vous devez vous identifier auprès du centre de
gestion. Pour prendre connaissance de la procédure d'identification rendez-vous
dans l'espace de
téléchargement
de la carte de police municipale.
Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 € H.T. pour une commande de moins de 10 cartes et de 40 € H.T. pour une commande supérieure ou égale à 10 cartes. Frais de port et de services compris.
Il n’existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L’enregistrement des mentions prévues à l’article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale.
Nous vous invitons à vous inscrire dès maintenant dans la rubrique « CONTACTS » afin que nous puissions vous tenir informé, par messagerie électronique, dès l’enrichissement d’informations ou de formulaires téléchargeables sur ce site Internet. N’hésitez pas à nous poser des questions ou faire des suggestions dans la partie « Commentaires » de cette rubrique.
Pour vos demandes de renseignements, contactez-nous.
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